Règlement alternatif des litiges conformément à l’art. 14 (1) du règlement ODR et à l’art. 36 VSBG:

La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges (ODR), que vous pouvez trouver à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr. Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission d’arbitrage des consommateurs.