Les Conditions Générales de Vente (CGV)
I. Conditions Générales
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre Dynavin GmbH, Siemensstr. 7, D-76316 Malsch / Allemagne (www.dynavin.de), et les consommateurs et les entreprises qui achètent des marchandises dans notre boutique. Les conditions contraires ou divergentes de nos conditions générales ne sont pas reconnues par nous. La langue du contrat est l’allemand.
2. Conclusion du contrat
(1) Les offres sur Internet constituent une invitation non contraignante à acheter des produits.
(2) Vous pouvez ajouter un ou plusieurs produits dans votre panier. Au cours du processus de commande, vous saisissez vos données et vos préférences concernant le mode de paiement, les modalités de livraison, etc. Ce n’est qu’en cliquant sur le bouton de commande que vous faites une offre contraignante pour conclure un contrat d’achat. Vous pouvez également passer une commande contraignante par téléphone.
(3) La confirmation d’accès envoyée immédiatement par e-mail constitue également l’acceptation de l’offre et la conclusion du contrat d’achat. En cas de commande par téléphone, le contrat de vente est conclu lorsque nous acceptons immédiatement votre offre. Si l’offre n’est pas acceptée immédiatement, vous n’êtes plus lié par celle-ci.
3. Informations clients : Stockage de vos données de commande
(1) Votre commande avec les détails du contrat conclu (par exemple, type de produit, prix, etc.) est enregistrée par nos soins. Nous vous enverrons les CGV. Vous pouvez également consulter les CGV à tout moment sur notre site web après la conclusion du contrat. En tant que client enregistré, vous pouvez accéder à vos commandes passées via la zone de connexion client (votre compte). De plus, vous pouvez recevoir à tout moment des informations/mises à jour spéciales sur les produits, mais vous pouvez vous désabonner de ce service à tout moment.
(2) Protection des données : Vos données personnelles sont traitées par nos soins conformément aux lois sur la protection des données en vigueur. Nous ne collectons, ne stockons et n’utilisons vos données que dans la mesure nécessaire pour traiter votre commande. Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles et sur vos droits, veuillez consulter notre politique de confidentialité disponible sur notre site web.
4. Informations clients : Note de correction
Vous pouvez corriger vos saisies à tout moment avant de passer la commande en utilisant la touche de suppression. Nous vous informerons des autres possibilités de correction tout au long du processus de commande. Vous pouvez également interrompre complètement le processus de commande à tout moment en fermant la fenêtre du navigateur.
5. Réserve de propriété
L’objet acheté reste notre propriété jusqu’au paiement intégral.
6. Prescription de vos droits de garantie
(1) Nos produits sont assortis des droits légaux de garantie des vices.
(2) Garantie vis-à-vis des consommateurs : Vos droits en cas de vices sont prescrits dans un délai d’un an à compter de la remise de la chose vendue. Cette disposition ne s’applique pas aux demandes de dommages et intérêts, aux demandes de vices que nous avons sciemment dissimulés, et aux demandes découlant d’une garantie que nous avons donnée quant à la qualité de la chose. Pour ces demandes exclues, les délais de prescription légaux s’appliquent.
(3) Garantie vis-à-vis des entreprises : Vos droits de garantie en cas de vices de la chose vendue sont prescrits dans un délai d’un an à compter du transfert des risques. Cette disposition ne s’applique pas aux demandes de dommages et intérêts, aux demandes de vices que nous avons sciemment dissimulés, et aux demandes découlant d’une garantie que nous avons donnée quant à la qualité de la chose. Le recours en régression en vertu de l’article 478 du Code civil allemand est également exclu. Pour ces demandes exclues, les délais de prescription légaux s’appliquent.
7. Limitation de responsabilité / Exclusion de responsabilité
(1) Nous excluons notre responsabilité pour les manquements légers à nos obligations, sauf s’ils concernent des obligations essentielles du contrat, des dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, des garanties ou des demandes en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits (ProdHaftG). Il en va de même pour les manquements à nos obligations par nos auxiliaires d’exécution et nos représentants légaux. Les obligations essentielles du contrat incluent notamment l’obligation de vous remettre la chose et de vous en transférer la propriété. De plus, nous devons vous fournir la chose exempte de vices matériels et juridiques.
(2) Nous ne prenons pas en charge les frais résultant de l’engagement de tiers pour l’installation de nos produits. Nous ne remboursons que les coûts d’installation prouvés et les coûts de démontage du produit défectueux, si un expert externe confirme que notre produit est défectueux. Le remboursement est plafonné à 110,00 EUR (TTC), et nous nous réservons le droit de vérifier le prétendu défaut dans notre usine à Malsch.
(3) Les ateliers professionnels équipés des outils nécessaires peuvent généralement identifier les défauts dans nos produits et effectuer l’installation ainsi que le diagnostic en moins de 60 minutes. Nous ne prenons pas en charge les frais de formation du personnel et ne supportons pas le risque de trouver des ateliers fiables.
(4) Les clients souhaitant faire installer ou inspecter nos produits en raison de demandes de garantie doivent nous contacter à l’avance. En raison de la complexité et de la professionnalité de nos produits, tous les ateliers ou concessionnaires automobiles ne sont pas en mesure d’analyser précisément les problèmes et d’effectuer rapidement les travaux d’installation et de démontage. Nous vous prions donc de nous contacter en premier lieu afin que nous puissions vous recommander un atelier partenaire approprié. Si vous consultez un atelier quelconque sans nous contacter au préalable, nous ne prenons en charge les frais d’installation et de démontage ainsi que l’inspection du problème que partiellement, et ce dans la limite de 110,00 EUR (TTC).
8. Compétence juridictionnelle commerciale
Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de ce contrat est notre siège social, si vous êtes commerçant.
9. Transmission de données aux transporteurs
En passant votre commande et en confirmant celle-ci lors du processus d’achat, vous acceptez que votre adresse e-mail soit exclusivement transmise au prestataire de services de livraison Dachser, GLS (General Logistics Systems), DPD (DPD Deutschland GmbH), DHL (Deutsche Post / DHL Paket) ou UPS (United Parcel Service). Le prestataire de services de livraison peut ainsi vous envoyer des informations sur l’état de la livraison par e-mail et vous contacter en cas d’indisponibilité ou pour une collecte dans un point relais DHL ou une station de colis. Vous pouvez révoquer ce consentement à tout moment et sans donner de raison.
II. Informations clientèle
1. Identité du vendeur / prestataire
Dynavin GmbH
Siemensstr. 7
D-76316 Malsch
Tél : +49 (0)7246 944 503-0
Email: [email protected]
Règlement extrajudiciaire des litiges :
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL) accessible sur https://ec.europa.eu/odr.
Nous ne sommes pas disposés à participer à des procédures de règlement des litiges devant des organismes de médiation de la consommation.
2. Informations sur la conclusion du contrat
Les étapes techniques pour conclure le contrat, la conclusion du contrat en soi et les possibilités de correction sont effectuées conformément aux dispositions de la rubrique “Conclusion du contrat” de nos Conditions générales de vente (Partie I).
3. Langue du contrat, conservation du contrat
3.1. La langue du contrat est l’allemand.
3.2. Le texte intégral du contrat n’est pas enregistré par nos soins. Avant de soumettre la commande via le système de panier en ligne, les données contractuelles peuvent être imprimées ou sauvegardées électroniquement à l’aide de la fonction d’impression du navigateur. Après réception de la commande de votre part, les données de la commande, les informations légalement requises pour les contrats à distance et les Conditions générales de vente vous seront à nouveau envoyées par e-mail.
3.3. Pour les demandes d’offre en dehors du système de panier en ligne, toutes les données contractuelles vous seront envoyées dans le cadre d’une offre contraignante sous forme écrite, par exemple par e-mail, que vous pourrez imprimer ou sauvegarder électroniquement.
4. Caractéristiques essentielles du produit ou du service
Les caractéristiques essentielles du produit et/ou du service se trouvent dans l’offre respective.
5. Prix et modalités de paiement
5.1. Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d’expédition représentent des prix totaux. Ils comprennent tous les éléments de prix, y compris toutes les taxes applicables.
5.2. Les frais d’expédition ne sont pas inclus dans le prix d’achat ou le prix du service. Ils sont accessibles via un bouton spécifiquement désigné sur notre site Internet ou dans l’offre respective, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à votre charge en sus, sauf si la livraison gratuite est promise.
5.3. En cas de livraison dans des pays en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires non imputables à nous peuvent survenir, tels que des droits de douane, des taxes ou des frais de transfert d’argent (frais de virement ou de change des institutions financières), à votre charge.
5.4. Les modes de paiement disponibles sont indiqués via un bouton spécifiquement désigné sur notre site Internet ou dans l’offre respective.
5.5. Sauf indication contraire pour les différents modes de paiement, les créances de paiement issues du contrat conclu sont immédiatement exigibles.
6. Conditions de livraison
6.1. Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison sont disponibles via un bouton spécifiquement désigné sur notre site Internet ou dans l’offre respective.
6.2. Si vous êtes un consommateur, il est légalement stipulé que le risque de perte accidentelle ou de détérioration fortuite de la chose vendue pendant l’expédition ne vous incombe qu’au moment de la remise de la marchandise, indépendamment de la souscription d’une assurance d’expédition. Cela ne s’applique pas si vous avez vous-même engagé un transporteur non désigné par le commerçant ou une personne spécifiquement désignée pour effectuer l’expédition. Si vous êtes un professionnel, la livraison et l’expédition se font à vos risques.
7. Droit légal de garantie des vices
La garantie des vices est régie par la disposition “6 Garantie” de nos Conditions générales de vente (Partie I).
III. Droit de rétractation
1. Champ d’application
Le droit de rétractation standardisé suivant régit la relation contractuelle entre Dynavin GmbH (www.dynavin.de) et les consommateurs qui achètent des biens dans notre boutique en ligne.
2. Délai de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du contrat conclu dans un délai de quatorze jours sans avoir à en indiquer les motifs. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, prenez possession des biens.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Dynavin GmbH, Siemensstr. 7, D-76316 Malsch) de votre décision de révoquer le contrat au moyen d’une déclaration claire. Nous vous recommandons d’utiliser le portail spécialement conçu à cet effet, “Initier une rétractation”.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
3. Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation de votre part de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison différent de celui que nous proposons, le moins coûteux standard), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de votre rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, aucun frais ne vous sera facturé pour ce remboursement. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devez renvoyer ou rendre les biens à nous sans délai et en tout état de cause au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de votre rétractation de ce contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des biens.
Vous ne serez tenu à payer pour une éventuelle perte de valeur des biens que si cette perte de valeur est due à une manipulation des biens qui n’est pas nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
4. Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats avec une commande confirmant que vous n’êtes pas un consommateur et lorsque les biens ont été endommagés par le consommateur après réception.
5. Extinction anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation est éteint de manière anticipée pour les contrats :
- portant sur la livraison de biens qui ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres biens après la livraison en raison de leur nature.
- portant sur la livraison de logiciels/matériels électroniques scellés.
- portant sur la livraison de kits de câblage/post-équipement spécifiques à un véhicule.
- portant sur la livraison d’enregistrements sonores ou visuels ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le scellé a été retiré après la livraison.